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24 octobre 2025

Le permis de louer en Bourgogne-Franche-Comté : protéger les locataires et valoriser le parc locatif

Afin d’assurer la sécurité, la salubrité et la décence des logements proposés à la location dans les territoires, plusieurs communes de Bourgogne-Franche-Comté appliquent le dispositif du permis de louer. Ce dernier, issu de la loi ALUR, impose au propriétaire d’obtenir une autorisation administrative avant de mettre son bien en location dans certaines zones définies par les collectivités.Pourquoi un permis de louer ?Le permis de louer permet d’éviter la multiplication des logements indignes, dangereux ou non conformes. Les communes concernées peuvent ainsi contrôler le logement en amont, garantir la qualité pour le futur locataire et inciter les bailleurs à entretenir leur parc immobilier.FonctionnementPour tout nouveau bail ou changement de locataire, le propriétaire doit déposer une demande de permis de louer auprès de la mairie. Une visite de contrôle du logement pourra être organisée. Si l’habitation respecte les normes, la mise en location est autorisée. Sinon, des travaux de mise en conformité pourront être exigés. Sans ce permis, la location expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.Communes concernées par le permis de louer en Bourgogne-Franche-ComtéSaône-et-Loire (71)AutunNièvre (58)ImphyNeversDoubs (25)AudincourtYonne (89)JoignySaint-Julien-du-SaultSeignelayTonnerreVilleneuve-l’ArchevêqueAvant toute mise en location dans l’une de ces communes, rapprochez-vous de la mairie pour connaître la procédure à suivre concernant le permis de louer.

24 septembre 2025

DPE 2026 : tout savoir sur le nouveau coefficient d’énergie primaire

Une évolution majeure du DPE à l’horizon 2026Dès le début de l’année 2026, la manière de calculer le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle DPE, va connaître un changement important. La modification principale concerne la valeur du coefficient d’énergie primaire appliqué à l’électricité, qui va passer de 2,3 à 1,9 suite à une annonce officielle prévue en juillet 2025. Cette évolution va impacter un nombre significatif de logements, particulièrement ceux chauffés à l’électricité.Des répercussions concrètes pour les logements électriquesLa diminution de ce coefficient va avoir pour effet d'améliorer la notation DPE d’environ 850 000 habitations. Concrètement, cela signifie qu’un grand nombre de logements quitteront les classes les plus basses, à savoir F et G, traditionnellement synonymes de « passoires énergétiques ». Pour certains biens, notamment les plus petites surfaces, ce gain de classe énergétique pourra être double.Ce changement pourrait aussi jouer favorablement sur la valeur de ces logements lors d’une mise en vente ou en location, en rendant les biens électriques plus attractifs sur le marché immobilier.Un outil pratique pour anticiper la réformePour permettre aux propriétaires et aux futurs acquéreurs d’estimer l’impact de la réforme sur leur bien, il existe des simulateurs en ligne accessibles gratuitement. Grâce à ces outils, chacun peut facilement découvrir quelle nouvelle étiquette sera attribuée à son logement, vérifier s’il sort de la catégorie des passoires énergétiques ou encore juger de la pertinence d’une future transaction immobilière à la lumière des nouvelles règles.Évaluation rapide de la nouvelle étiquette DPE selon la réformeAffichage immédiat de la classe énergétique même pour les petites surfacesSoutien pour mieux valoriser son bien sur le marché immobilierLes bénéfices d’une anticipationLe calendrier législatif, marqué notamment par la loi Climat et Résilience, restreint progressivement la location des logements mal classés F et G. Modifier le mode de calcul du DPE peut donc changer la donne pour de nombreux propriétaires, en leur ouvrant la porte à plus d’opportunités lors de la location ou de la vente de leur bien. Prendre de l’avance permet de mieux préparer un projet immobilier ou des travaux de rénovation, tout en sécurisant la valorisation de son patrimoine.L’accompagnement de spécialistes pour votre DPEEn dehors de la simulation, faire appel à un professionnel certifié reste une garantie de fiabilité et de conformité. Ces experts sont là pour réaliser les diagnostics officiels, délivrer des conseils personnalisés afin d’optimiser la performance énergétique et accompagner la valorisation de votre logement à chaque étape.La mise à jour du DPE en 2026 constitue donc une opportunité importante pour les propriétaires, en particulier ceux dont le bien utilise l’électricité comme mode de chauffage principal. En utilisant dès maintenant un simulateur spécialisé, il est possible de mesurer les futurs impacts de la réforme et d’anticiper les démarches nécessaires pour valoriser au mieux son bien immobilier.Diagnostic conforme avec les nouvelles exigencesConseils adaptés pour améliorer son étiquette énergétiqueAccompagnement personnalisé selon vos projets immobiliersPour découvrir gratuitement le classement futur de votre logement selon le DPE 2026 et préparer au mieux l’avenir, rendez-vous sur un simulateur en ligne spécialisé.

Publié le 06 Août 2025

Rénovation énergétique : les solutions performantes menacées par la réforme du DPE

Un changement majeur dans l'évaluation de la performance énergétiqueLe gouvernement prévoit d’abaisser, à compter du 1er janvier 2026, le coefficient utilisé pour convertir l’électricité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le faisant passer de 2,3 à 1,9. Cette modification, qui suit l’orientation fixée par l’Europe, fait suite à un précédent ajustement intervenu en 2020 pour mieux intégrer la place croissante des énergies renouvelables dans le mix électrique français.Des effets directs sur le parc immobilierCette évolution, bien que d’apparence technique, aura des répercussions tangibles :Les logements chauffés à l’électricité verront leur note DPE s’améliorer automatiquement, sans nécessiter d’amélioration réelle de l’habitat.Environ 850 000 biens immobiliers cesseront d’être classés comme passoires thermiques, en raison du simple changement de coefficient.Le risque existe de voir le marché de la rénovation écarter certaines solutions performantes, telles que les chaudières fonctionnant au biogaz, les systèmes hybrides ou encore les installations connectées à des boucles d’eau chaude, au profit de l’électricité seule.Le résultat du DPE pourrait s’écarter de la consommation réelle payée par les ménages, qui reste basée sur l’énergie finale effectivement consommée.Pour les bailleurs, le reclassement des biens sans travaux concrets pourrait limiter l’intérêt d’investir dans l’amélioration des logements, ralentissant le rythme des rénovations.Des inquiétudes chez les acteurs du bâtimentDe nombreux professionnels, collectivités et propriétaires sont accompagnés chaque jour pour améliorer la performance des bâtiments. Toutefois, la nouvelle orientation du DPE soulève des interrogations parmi les acteurs terrain. Des organisations comme la CAPEB rappellent que ce changement pourrait fragiliser les artisans investis dans des rénovations globales efficaces, brouiller la compréhension des ménages, et freiner les ambitions de décarbonation fixées par la stratégie nationale.Vers une rénovation énergétique vraiment durablePour assurer le succès de la transition énergétique, il est indispensable que les outils réglementaires conservent clarté et fiabilité, tant pour les usagers que pour les professionnels. Une réflexion collective sur l’impact global de ces ajustements est nécessaire afin que la rénovation énergétique en France reste ambitieuse, équitable et pérenne. L’enjeu est de préserver la confiance et l’engagement de tous, pour une amélioration énergétique qui profite réellement aux citoyens et à l’environnement.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez points de vigilance pour les vendeurs en copropriété

Comprendre l’importance du mesurage loi Carrez lors de la venteParmi les obligations pesant sur le vendeur d’un bien en copropriété, le respect de la loi Carrez occupe une place centrale. Cette règlementation impose de préciser la superficie privative du bien au moment de la vente, une information indispensable pour informer le futur acquéreur et protéger ses intérêts. Mais quels sont les aspects à surveiller pour éviter tout litige ou mauvaise surprise ? Décryptage.Ce que mesure réellement la loi CarrezInstaurée en 1996, la loi Carrez détermine la surface dite « privative » d’un lot en copropriété, c’est-à-dire la partie du logement dont le propriétaire a l’usage exclusif. Le calcul prend en compte les espaces clos, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, et exclut certains éléments comme :Les balconsLes terrasses et loggias ouvertesLes caves et parkingsLes murs porteurs et cloisonsLes marches et cages d’escaliersLes embrasures de portes et fenêtresEn revanche, la loi Carrez inclut certaines annexes privatives comme les vérandas, greniers ou remises, à condition qu’ils remplissent la hauteur minimale requise.Différences entre loi Carrez et autres types de mesuragesIl est facile de confondre la loi Carrez avec d’autres normes, notamment la loi Boutin, qui concerne uniquement la location et calcule la surface habitable du bien. Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin exclut par exemple les combles non aménagés ou les vérandas, et se base sur des critères différents pour définir la notion d’espace habitable.Les conséquences d’une erreur de mesurageEn cas d’erreur supérieure à 5% au détriment de l’acheteur, ce dernier est en droit de réclamer une diminution du prix, proportionnelle à la surface manquante. Il est donc crucial de réaliser ce mesurage avec précision afin d’éviter tout contentieux ultérieur. Une déclaration erronée pourrait remettre en question la vente ou générer des démarches judiciaires contre le vendeur.Faire appel à un professionnel pour le mesurageMême si la loi n’oblige pas à recourir à un diagnostiqueur, il est fortement conseillé de faire appel à un expert équipé pour mesurer avec exactitude chaque partie du logement concernée. Ces professionnels maîtrisent les subtilités de la règlementation et disposent d’outils adéquats pour garantir la fiabilité du résultat.En résumé : quels points vérifier avant de vendre ?Vérifier que le calcul de la surface inclut uniquement les parties éligibles selon la loi CarrezNe pas omettre les annexes qui respectent la hauteur minimaleExclure les espaces ouverts ou non privatifsConserver tous les justificatifs du mesurage réaliséSe renseigner en cas de doute auprès d’un expert en diagnostics immobiliersPréparer soigneusement l’attestation de surface Carrez est donc une étape essentielle pour une vente sereine et respectueuse de la législation en copropriété. En respectant ces points de vigilance, le vendeur protège à la fois son acquéreur et lui-même.

Publié le 17 Juin 2025

L'importance des certifications en diagnostic immobilier

Le secteur du diagnostic immobilier est souvent perçu à travers des outils comme le télémètre ou les rapports finaux. Cependant, ce que l'on ne réalise pas toujours est l'investissement, tant en termes de temps que d'argent, nécessaire pour assurer la fiabilité et la conformité des diagnostics réalisés.Surveillance et vérification des certificationsUn aspect essentiel du métier de diagnostiqueur est la nécessité de soumettre régulièrement ses compétences et son matériel à la vérification. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'analyse de l'amiante ou du plomb, doit être revue tous les 12 à 18 mois par un organisme certifié. Cette procédure vise à garantir la compétence du professionnel, la qualité de son équipement, ainsi que l'exactitude et la conformité de ses rapports.Investissements financiersCes contrôles ne sont pas sans coût. Les audits, les entretiens et les vérifications documentaires représentent une dépense significative pour chaque diagnostiqueur, se situant entre 500 et 1500 euros par domaine et par cycle de contrôle. À cela s'ajoutent d'autres coûts comme l'achat et l'entretien du matériel, les formations obligatoires, les logiciels professionnels et leurs mises à jour, les assurances de responsabilité civile professionnelle, ainsi que l'étalonnage des outils.Pourquoi un diagnostic à bas prix peut être préoccupantComprendre ces coûts permet de réaliser que les diagnostics à prix réduit peuvent cacher des compromis dangereux. Le travail que nous effectuons, bien que souvent invisible, est crucial pour fournir des rapports fiables, conformes aux réglementations et juridiquement solides.En conclusion, ce que nous offrons n'est pas simplement un document numérique, mais un gage de qualité et de sérieux, validé et contrôlé de manière rigoureuse.

Publié le 23 Mai 2025

Comment reconnaître les dégâts causés par les termites

Les termites sont de redoutables nuisibles qui peuvent entraîner des dommages considérables dans les habitations. Ils se nourrissent de matériaux contenant de la cellulose, tels que le bois, et peuvent gravement affaiblir les structures d'un bâtiment s'ils ne sont pas détectés à temps. Voici comment repérer les signes d'une infestation par ces insectes.Les caractéristiques des termitesCes insectes, souvent appelés fourmis blanches, mesurent entre 5 et 10 mm et présentent une couleur blanchâtre. Ils vivent en colonies organisées en plusieurs castes : le couple royal, les reproducteurs, les soldats et les ouvriers. Les termites sont principalement souterrains et se déplacent à l'abri des regards, rendant leur détection délicate.Zones vulnérables dans une habitationLes termites préfèrent les environnements sombres et humides. Pour identifier leur présence, concentrez votre attention sur des zones telles que :Les charpentes et poutresLes plinthes et encadrements en boisLes parquets et mursLes sous-sols et caves contenant du boisLes souches et branches dans le jardinIndicateurs de la présence de termitesLes termites ne laissent pas de sciure derrière eux, mais d'autres signes peuvent indiquer leur présence :Bois qui semble creux, fissuré ou qui s'enfonce facilementPortes et fenêtres qui ferment malPrésence de poussière ou de déjectionsPetits tunnels de terre visibles sur les murs ou les fondationsQuelles démarches suivre en cas de suspicion ?Si vous pensez avoir des termites, il est crucial de réaliser un diagnostic professionnel. Un expert certifié pourra confirmer l'infestation et identifier les zones affectées. Ce diagnostic est souvent requis par les autorités si vous vous trouvez dans une zone à risque.Actions à entreprendre après confirmationEn cas de confirmation de présence de termites, certaines démarches administratives doivent être suivies, notamment informer la mairie. Un traitement professionnel est nécessaire pour éliminer les termites, et des mesures préventives peuvent être mises en place pour éviter une réinfestation.Prévention et traitementPour traiter les termites, des pièges empoisonnés peuvent être utilisés, ou des barrières chimiques peuvent être installées pour protéger les structures en bois. Il est conseillé de faire appel à des entreprises certifiées pour garantir l'efficacité des traitements. Par ailleurs, maintenir votre maison en bon état et limiter l'humidité peut réduire le risque d'infestation.