Loi Boutin

La loi Boutin vise l’ensemble des propriétaires-bailleurs qui proposent un logement sur le territoire français. Ceux-ci doivent impérativement faire preuve de transparence concernant la surface dite « habitable » du bien qu’ils louent. Pour ce faire, ils doivent mesurer le logement selon les critères de la loi Boutin et inscrire l’information dans l’annonce de location et le bail.

Mais la loi est subtile. La surface en loi Boutin n’intègre jamais les placards, les remises, les greniers ou les vérandas. L’espace occupé par des combles peut être pris en compte, mais seulement si les combles sont aménagés et habitables. Par ailleurs, les parties dont la hauteur demeure en deçà d’1,80 m ne doivent pas être comptabilisées.

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